FIP et Optimisation Fiscale...

"On oublie que la loi fiscale offre parfois la possibilité de choisir entre différents modes d'imposition de certains revenus, ou de détermination du revenu imposable. L'étude et la comparaison de ces différentes options peut permettre de réaliser des économies substantielles d'impôt. Il est également possible de diminuer le montant de l'impôt en effectuant certaines investissements."

REduction d'impOt pour souscription à un FIP

Résumé :
Les souscriptions aux Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués, jusqu'au 31 décembre 2010, retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple (pacsé ou marié) soumis à imposition commune.

Les FIP constituent une catégorie de fonds communs de placement à risque qui sont destinés à collecter l'épargne publique régionale et à l'investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional (1, 2 ou 3 régions délimitées, pas plus).

Conditions de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt s'applique aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010 pour souscrire des parts de FIP.
Le souscripteur, son conjoint (ou partenaire de PACS imposé en commun), leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du FIP et, directement ou indirectement (par l'intermédiaire du fonds, d'un autre fonds, d'une société ou d'un groupement), plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu un tel pourcentage de ces droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit en outre prendre l'engagement de conserver les parts de fonds, pendant 5 ans au moins à compter de la souscription.

Calcul de la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 25 % des versements effectués retenus dans la limite de :

• 12 000 € pour une personne seule,
• et de 24 000 € pour un couple (pacsé ou marié) soumis à imposition commune.

Remise en cause de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt sera remise en cause en cas de cession des parts avant l'expiration du délai de 5 ans ou lorsque le fonds ne remplit plus les conditions relatives à sa composition.
Toutefois, si le contribuable cède les parts avant l'expiration du délai de 5 ans, la réduction d'impôt ne sera pas reprise en cas de licenciement, d'invalidité rendant impossible l'exercice d'une profession ou nécessitant d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ou de décès du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune.

Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2006 pour la souscription de parts de FIP doit être indiqué ligne FQ. Doivent être joints à la déclaration :

• une copie de l'engagement de conservation des titres,
• l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.